La définition et la délimitation de l’espace extra-atmosphérique et le caractère et l’utilisation de l’orbite géostationnaire

La région intérieure d’Abell 1689, un immense amas de galaxies situé à 2,2 milliards d’années-lumière. (NASA)

61e session du Sous-Comité juridique du COPUOS – Point 7 de l’ordre du jour : La définition et la délimitation de l’espace extra-atmosphérique et le caractère et l’utilisation de l’orbite géostationnaire

Tel que préparé pour livraison par la chef de la délégation américaine Emily Pierce
29 mars 2022

Merci, monsieur le président.

Les États-Unis se félicitent d’avoir l’occasion de présenter leurs vues sur des questions relatives à la définition et à la délimitation de l’espace extra-atmosphérique ainsi qu’au caractère et à l’utilisation de l’orbite géostationnaire, y compris l’examen des moyens d’assurer l’utilisation rationnelle et équitable de l’orbite géostationnaire sans préjudice du rôle de l’Union internationale des télécommunications (UIT).

Les États-Unis ont exprimé leurs vues sur ces questions dans le passé, et ces vues n’ont pas changé. S’agissant des questions relatives à la définition et à la délimitation de l’espace extra-atmosphérique, les États-Unis continuent d’être d’avis qu’il n’est pas nécessaire de rechercher une définition ou une délimitation juridique de l’espace extra-atmosphérique. Le cadre actuel n’a présenté aucune difficulté pratique et les activités dans l’espace extra-atmosphérique sont florissantes, comme nous l’avons déjà entendu cette session. Compte tenu de cette situation, une tentative de définition ou de délimitation de l’espace extra-atmosphérique serait un exercice théorique inutile qui pourrait involontairement compliquer les activités existantes et qui pourrait ne pas être en mesure de s’adapter aux développements technologiques continus. Le cadre actuel a bien servi tout le monde, et nous devrions continuer à fonctionner en vertu de celui-ci jusqu’à ce qu’il y ait un besoin démontré et une base pratique pour élaborer une définition ou une délimitation. Il convient de noter que certains États fédéraux des États-Unis ont adopté ou proposé des définitions de «l’espace extra-atmosphérique» ou des concepts connexes à leurs propres fins, telles que la conformité réglementaire ou les lois fiscales. Ces actions ne sont pas liées à l’existence d’une définition de l’espace extra-atmosphérique en vertu du droit international et ne sont pas la preuve de celle-ci.

En ce qui concerne l’orbite géostationnaire, ou OSG, les États-Unis maintiennent leur engagement en faveur d’un accès équitable à l’OSG pour tous les États, y compris la satisfaction des besoins des pays en développement pour l’utilisation de l’OSG et les télécommunications par satellite en général.

Comme nous l’avons dit, les États-Unis sont attachés à un accès équitable à l’OSG et ont pris de nombreuses mesures pour favoriser l’utilisation de l’OSG et d’autres orbites à situation unique, au profit de tous. Ces actions comprennent : la mise à disposition gratuite de son système de positionnement global (GPS) ; fourniture gratuite d’une variété de données météorologiques et d’avertissement de ses satellites météorologiques ; fourniture d’informations à partir des satellites météorologiques polaires de la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA); et fourniture de données provenant des satellites environnementaux géostationnaires opérationnels, y compris des informations sur les ouragans, les éruptions volcaniques et les inondations d’effluents, les sécheresses et les questions environnementales connexes, et les données de suivi des tempêtes. De plus, les États-Unis participent au programme international de recherche et de sauvetage assisté par satellite connu sous le nom de COSPAS-SARSAT, comme moyen pour les navires, les aéronefs et autres personnes en détresse de signaler leur besoin d’aide et leur emplacement.

Merci, monsieur le président.

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